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2403182 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Debt Reduction Due to Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2403182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a discretionary reduction of an outstanding debt of 98.71 euros through a petition filed on July 16, 2024. The court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the contested decision and the required supplemental form, despite being sent a request for regularization on July 29, 2024, which was returned as unclaimed. This failure to regularize the filing justified the rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Debt Reduction Due to Failure to Regularize Filing: The court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the contested decision and the required supplemental form, despite being sent a request for regularization on July 29, 2024, which was returned as unclaimed. This failure to regularize the filing justified the rejection under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réquisition de faillite opposition tardive licenciement administratif désendettement registre des poursuites défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible.
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2304243
Claimant Seeks Annulment of Debt Reduction Decision; Request Dismissed for Failure to Regularize Petition
2208171
Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing Against Debt Forgiveness Rejection
2502164
Failure to Rectify Inadmissible Petition Due to Unclaimed Notification
2501159
Debt Remission Request Rejected for Procedural Incompleteness
2300232
Dismissal of Debt Enforcement Challenge for Incomplete Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal une remise gracieuse de sa dette de prestations s'élevant à 98, 71 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 29 juillet 2024 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas justifié avoir produit la décision contestée ainsi que le formulaire intitulé " demande de complément de votre requête " dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.