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2403182 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Birth Certificate

Numéro de cause 2403182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling a municipal mayor to provide a digital or photocopied copy of a specific birth certificate, relying on administrative law provisions regarding public access to documents. However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in the request. The Administrative Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Birth Certificate: However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in the request. The Administrative Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple desistance from the proceedings.

Mots-clés

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acte de naissance accès aux documents retrait de la requête droit de cité notaire transparence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
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2319169
Petitioner Withdraws Request for Civil Registry Records
2501946
Petitioner v. Mayor (Birth Registration Jurisdiction Dispute)
2105538
Litigant Withdraws Claim for Administrative Documents Following Implicit Refusal
2216798
Withdrawal of Petition for Issuance of Driver's License Receipt
2300486
Request for Annulment of Implied Refusal to Communicate Public Birth Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B D.

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. B D demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au maire de la commune de Liévin de communiquer une copie numérique de l'acte de naissance de M. C A né le 14 mai 1926 à Liévin en application de l'article L. 331-9 alinéa 2 du code des relations entre le public et l'administration ;

2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la mairie de Liévin de lui envoyer une photocopie de l'acte demandé, sans exiger l'envoi préalable d'une enveloppe timbrée en application des articles R. 311-11 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 26 avril 2024, la commune de Liévin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 3 mai 2024, M. B D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 3 mai 2024, M. B D déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la commune de Liévin.

Fait à Lille, le 10 juin 2024.

Le président de la 7ème chambre

Signé

Marc PAGANEL

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,