Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Lack of Express Confirmation of Maintenance of Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a regional council's decision rejecting an application for individual employment aid, an injunction to grant the aid, and legal costs. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, determined that since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following a formal invitation sent by mail, the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order formally recognizing this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Lack of Express Confirmation of Maintenance of Conclusions: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, determined that since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following a formal invitation sent by mail, the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order formally recognizing this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement) in the dispositive.
This article empowers the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This article justifies the procedure used, where the applicant was deemed to have withdrawn due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B, représenté par la S.E.L.A.F.A. cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la Région Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide individuelle régionale vers l'emploi ;
2°) d'enjoindre de lui attribuer l'aide individuelle régionale vers l'emploi, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Région Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, La directrice régionale de France Travail Ile-de-France, conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant mal fondée et au rejet des conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 avril 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 2 avril 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Le conseil de M. B, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 2 avril 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la sante, des solidarités et des Familles.
Copie en sera adressée à la présidente du Conseil Régional d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la sante, des solidarités et des Familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.