Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefecture's order to leave French territory and requested judicial orders compelling re-examination of their situation and payment of legal costs. The court determined, based on the administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the applicant resided in a locality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Melun was territorially incompetent to hear the case, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de Justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, that since the applicant resided in a locality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Melun was territorially incompetent to hear the case, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction rules.
The decision to transmit the file by ordinance falls under the powers granted to the President or designated magistrate by this article.
This article establishes the territorial jurisdiction rules based on the residence of the person subject to the administrative decision, which led to the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, relevant to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M.A B, représenté par Me Camus, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative ;
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider à Vernouillet (Yvelines), 63 allée des Genets. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard