Applicant v. Order to Leave French Territory Following Asylum Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order requiring him to leave French territory, which was issued after his request for asylum was definitively rejected. The applicant argued that he had committed no offenses and respected the Republic's rules, but the court found this argument inoperable because the administrative order was based solely on the final refusal of refugee status, not on grounds related to public order or criminal conduct. Consequently, the court dismissed the application as being based on manifestly inoperative arguments that were not supplemented within the statutory time limit, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Applicant v. Order to Leave French Territory Following Asylum Denial: The applicant argued that he had committed no offenses and respected the Republic's rules, but the court found this argument inoperable because the administrative order was based solely on the final refusal of refugee status, not on grounds related to public order or criminal conduct. Consequently, the court dismissed the application as being based on manifestly inoperative arguments that were not supplemented within the statutory time limit, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground used to reject the request (requête) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des courriers, enregistrés les 29 juillet 2024 et 12 août 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français.
Il soutient qu'il n'a jamais eu affaire avec la justice, qu'il n'a jamais commis d'infraction et qu'il a toujours respecté les règles de la République française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
3. M. B, ressortissant algérien né en 1986, est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations. Sa demande d'asile ayant été rejetée, en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 juin 2023, notifiée le 6 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a, par un arrêté du 4 juin 2024, obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Pour contester la légalité de cette décision, M. B fait valoir qu'il n'a commis aucune infraction et qu'il respecte les règles de la République française. Un tel moyen, alors qu'il n'est pas reproché au requérant de constituer une menace pour l'ordre public, est inopérant. Par suite, sa requête, qui n'a pas été complétée avant l'expiration du délai de recours contentieux, doit être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Orléans, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.