Legislator Jurisprudence & Législation
2403177 Généré par l'IA

Application for Legal Aid Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2403177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An applicant requested the administrative tribunal to appoint a lawyer under legal aid for representation in a dispute against a housing authority before the judicial tribunal. The court reasoned that since the request concerned a matter falling under the jurisdiction of the judicial tribunal and did not present any demand appropriate for the administrative jurisdiction to rule upon, the application manifestly fell outside its competence. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as not falling within its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Application for Legal Aid Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court reasoned that since the request concerned a matter falling under the jurisdiction of the judicial tribunal and did not present any demand appropriate for the administrative jurisdiction to rule upon, the application manifestly fell outside its competence. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request as not falling within its jurisdiction.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae représentation légale objet du litige licenciement administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally executes the decision by rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B demande au tribunal la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle pour le représenter dans un différend l'opposant à Grand Dijon Habitat devant le tribunal judiciaire de Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. B qui sollicite la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle pour le représenter dans un différend l'opposant à Grand Dijon Habitat devant le tribunal judiciaire de Dijon ne saisit ainsi le tribunal administratif de Dijon d'aucune demande sur laquelle il lui appartiendrait de statuer.

3. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 19 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,