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2403176 Généré par l'IA

Striking of Supplementary Brief and Consolidation with Prior Action

Numéro de cause 2403176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the partial elevation of a residence, also requesting the municipality pay €3,000 in legal costs. The court determined that this new filing was, in fact, a supplementary brief related to a previously registered request under a different number, and therefore ordered that the current production be struck from the court's register and attached to the file of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Striking of Supplementary Brief and Consolidation with Prior Action: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403176 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2100730.

Mots-clés

Généré par l'IA
autre autorisation liée au permis de construire recours en annulation en droit de l'Union mémoire complémentaire autorisation partielle commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Savine une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2508035
Striking of Supplementary Brief Duplicating Prior Filing
2400436
Petitioner's Attempt to Annul Communal Transfer Deemed Supplementary Brief in Existing Case
2404114
Duplicate Filing Struck and Attached to Initial Request
2300540
Consolidation of Duplicate Administrative Appeal Regarding Residence Permit
2303184
Tribunal Strikes Supplementary Brief, Directs Consolidation with Original Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. C D et Mme B D, représentés par Me Scribe, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° 10362 20 00020M01 délivré le 23 octobre 2024 par le maire de Sainte-Savine, au nom de la commune, à M. A E en vue de la surélévation partielle d'une maison à usage d'habitation située 9 rue Louis Auger ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Savine une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la procédure n° 2100730.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré sous le n° 2403176 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. C D et Mme B D et faisant suite à leur requête enregistrée sous le n° 2100730. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2100730.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403176 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2100730.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C D et à Mme B D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.