Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Regarding Civil Servant Disputes

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 27 août 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 28 août 2023 et 8 janvier 2024 par lesquelles le centre national d'administration de la solde gendarmerie et la direction générale de la gendarmerie nationale ont rejeté ses demandes de régularisation et de reconstitution de carrière au niveau indiciaire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part une somme de 14 244 euros au titre de l'indemnisation du manque à gagner depuis le mois d'avril 2023 à la suite de son détachement, assortie des intérêts aux taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable de reconstitution de carrière au niveau indiciaire et, d'autre part, une somme de 15 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 6 novembre 2024, M. B a produit la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours devant la commission des recours militaires.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision, en date du 2 septembre 2024, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerce ses fonctions depuis le 22 janvier 2024 à l'escadron de gendarmerie mobile 32/6 de Mirande dans le département du Gers, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au président du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Pau, à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN