Petitioner v. French State (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, setting Turkey as the destination, and imposing a one-year re-entry ban, along with a request for a temporary "salarié" residence permit and damages. The Administrative Tribunal of Amiens, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, found that since the petitioner resided in a commune within the Val-d'Oise department on the date of the contested order, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Petitioner v. French State (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Amiens, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, found that since the petitioner resided in a commune within the Val-d'Oise department on the date of the contested order, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the main procedural disposition, transferring the case based on jurisdictional grounds.
This article mandates the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Turquie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Binand, vice-président, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté du 29 juillet 2024 dont il demande l'annulation, M. A réside à Sarcelles, commune située dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Amiens, le 24 septembre 2024.
Le président de la 4e chambre,
Signé
C. BINAND