Association's Tax Discharge Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the discharge of business property taxes and chamber of commerce fees for the year 2020, but the court issued an order acknowledging its withdrawal because the request, transmitted electronically under the applicable provisions, was not expressly confirmed by the applicant within the legally stipulated time limit following its availability on the system. The court reasoned that according to the rules regarding the continuation of proceedings, failure to provide the required confirmation results in the applicant being deemed to have withdrawn its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus; Association's Tax Discharge Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation: The court reasoned that according to the rules regarding the continuation of proceedings, failure to provide the required confirmation results in the applicant being deemed to have withdrawn its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision is the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
This provision authorizes the President of the panel to issue an order formally noting a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES venant aux droits et obligations de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, représentée par Me Toulemont, avocate, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de son établissement situé 95 bis, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt ;
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la requérante au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours ", et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité sont intervenues le 14 mai 2024. Le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter de cette date à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES venant aux droits et obligations de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES venant aux droits et obligations de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES venant aux droits et obligations de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.