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2403174 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect of the North (Residency Permit Receipt Withdrawal)

Numéro de cause 2403174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Prefect of the North to issue a residency permit receipt, following the submission of a request for such a permit; however, the Prefect subsequently provided evidence of issuing the requested receipt on May 14, 2024, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw the initial request; the court, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect of the North (Residency Permit Receipt Withdrawal): M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the request by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted (donné acte).
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2204741
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2504411
Withdrawal of Application for Issuance of Residence Permit Receipt Following Administrative Action
2210240
Judicial Review of Refusal to Issue Residency Application Receipt
2408395
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2203648
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt and Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the request by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted (donné acte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Le préfet du Nord a produit, le 3 octobre 2024, des pièces justifiant de la délivrance à M. B, le 14 mai 2024, du récépissé sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,