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2403173 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Demands

Numéro de cause 2403173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against the prefect of the Rhône, but the court dismissed the petition as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions or demands being submitted to the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for proper jurisdiction seizure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Demands: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae état requis examen en cassation motivation insuffisante des griefs constitutionnels classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the legal requirement for a request to state the conclusions submitted to the judge, which the submitted request failed to meet.
Généré par l'IA
2413115
Judicial Review Application Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2302263
Litigant's Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
2401758
Prefecture Decision Challenge Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2410209
Case Dismissed for Lack of Specific Demands
2409638
Rhône Prefect Decision Challenge Dismissed for Lack of Specific Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the legal requirement for a request to state the conclusions submitted to the judge, which the submitted request failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 10 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,