Dismissal of Residence Permit Challenge for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a litigant's request concerning the allegedly erroneous issuance of a residence permit to his spouse by the prefect, noting the litigant sought a ruling on the "next steps" and reimbursement of related fees, rather than a request for annulment of a decision or payment of a sum of money as required by the administrative justice code. The court reasoned that the application failed to state any legal grounds or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus constituting a manifest inadmissibility under the provisions governing the content of judicial applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Residence Permit Challenge for Procedural Deficiency: The court reasoned that the application failed to state any legal grounds or conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus constituting a manifest inadmissibility under the provisions governing the content of judicial applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request.
The court explicitly cites this article in the dispositive (Article 1 being the operative part) to reject the manifestly inadmissible request.
The court cites this article in the reasoning to establish the manifest inadmissibility leading to the rejection ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B soumet au tribunal un litige concernant la délivrance par le préfet de la Charente d'un titre de son séjour à son épouse, lequel serait erroné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 du même code énonce : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.
3. Aux termes de ses écritures, M. B demande au tribunal " de bien vouloir statuer quant à la suite " et expose que son épouse a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " conjoint d'européen " pour une durée de 5 ans étant lui-même ressortissant britannique, puis à raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne la délivrance d'un certificat de résident algérien d'un an par le préfet de la Charente ainsi que les frais engagés pour l'obtention des titres précités. La saisine présentée par M. B ne comporte ce faisant l'exposé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif. Par suite, sa requête, méconnaissant les prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers le 31 juillet 2025.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
N. COLLET
N°2403172