Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403172 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2403172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the prefect's decision rejecting their family reunification request for their spouse, requesting an order for the prefect to grant the request and payment of legal fees; however, the applicant subsequently filed an instrument of withdrawal of the request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code, to issue an order simply noting the unqualified withdrawal, as nothing precluded giving effect to it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la demande en divorce annulation du mariage conjoint révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet de la Manche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Généré par l'IA
2404408
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2406870
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2401506
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Granted
2501405
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Case
2203086
Withdrawal of Family Reunification Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Somda, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son conjoint ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de faire droit à sa demande et ce, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Manche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 11 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet