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2403172 Généré par l'IA

University Sanction Appeal Dismissed for Late Filing

Numéro de cause 2403172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a university's decision from March 28, 2024, which imposed a five-month exclusion sanction for attempted fraud and inappropriate conduct during an examination; however, the court dismissed the application as inadmissible because it was filed on June 5, 2024, which was beyond the two-month appeal deadline that expired on May 29, 2024, following the notification of the challenged decision on March 28, 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Sanction Appeal Dismissed for Late Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif notification de la décision contrôle juridictionnel tentative d'escroquerie retrait de la demande exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the claim based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
24VE02675
University Exclusion Appeal Dismissed for Untimely Filing
24PA02964
Appeal Dismissed for Late Filing of Expulsion Order Challenge
2204141
University Decision Annulment Request Dismissed as Time-Barred
2202596
Dismissal for Defective Electronic Filing in University Enrollment Appeal
2408366
Applicant v. University Admissions Board

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the claim based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 28 mars 2024 lui infligeant la sanction d'exclusion pour une durée de 5 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A conteste la légalité de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier lui infligeant la sanction d'exclusion pour une durée de 5 mois pour des faits de tentative de fraude et de comportement inapproprié lors d'une épreuve de " méthode de prévision " du 4 décembre 2023 dans le cadre du master 1 " système d'information économique et financier ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. La décision attaquée, laquelle comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifiée au requérant le 28 mars 2024 selon ses propres dires. Le délai de recours contre cette décision expirait donc le 29 mai 2024. Par suite, la requête de M. A, enregistrée le 5 juin 2024, est tardive et, par suite, irrecevable. Il y a ainsi lieu de rejeter la requête de M. A par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 18 juin 2024.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 juin 2024.

La greffière,

B. Flaeschil