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2403172 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment Request Mooted by Release

Numéro de cause 2403172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a prefectural order maintaining his administrative detention, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the prefect had decided to release the individual three days after the initial filing. Citing the relevant articles of the administrative justice code allowing the delegated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on a recourse, the court declared the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 3° du code de justice administrative; Administrative Detention Annulment Request Mooted by Release: Citing the relevant articles of the administrative justice code allowing the delegated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on a recourse, the court declared the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.
Article R. 776-15 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to issue an order concluding that there is no need to rule on a claim.
Généré par l'IA
2500525
Detention Annulment Moot Due to Subsequent Termination Order
2503142
Mootness of Detention Annulment Appeal Due to Release
2301142
Mootness of Administrative Detention Annulment Following Release Order
2416458
Mootness of Detention Annulment Request Due to Subsequent Release Order
2411124
Release Pending Detention Challenge Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 776-15 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to issue an order concluding that there is no need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2024, M. C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 15 février 2024, le préfet de police a décidé de laisser libre M. B. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 février 2024.

La magistrate désignée,

V. HERMANN A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8