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2403171 Généré par l'IA

Vehicle Damage Claim Dismissed for Failure to Quantify Damages

Numéro de cause 2403171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a municipality for vehicle wheel damage allegedly caused by a pothole, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to quantify the damages as required by administrative justice procedure following a formal invitation to regularize the petition, resulting in the application of the provision allowing presidents of judicial divisions to dismiss unrectified, inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Vehicle Damage Claim Dismissed for Failure to Quantify Damages: La requête de Mme A tend à l'indemnisation par la commune Saulces-Monclin des dommages qu'elle impute à l'état du domaine public routier de la commune. Mme A a été invitée, par lettre du 2 janvier 2025, reçue le 4 janvier 2025, à régulariser sa requête en chiffrant, dans un délai de quinze jours, le montant de ses prétentions indemnitaires. Toutefois, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la requérante n'a pas procédé au chiffrage de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, par application du 4° des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation production de créance revendication de la propriété jugement civil obligation de chiffrer les conclusions atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible after the failure to regularize the quantification of the damages sought.
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2108276
Claimant Fails to Quantify Damages in Pothole Injury Case
2200788
Claimant's Action for Vehicle Damage Against Municipality and Department Dismissed Due to Lack of Causal Link
2100346
Litigant v. Municipality: Failure to Prove Causation in Vehicle Damage Claim
2400449
Vehicle Damage Claim Dismissed for Lack of Evidence
2300654
Vehicle Damage Claim Rejection for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible after the failure to regularize the quantification of the damages sought.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Saulces-Monclin à l'indemniser de ses préjudices à la suite de la détérioration d'une roue de son véhicule en raison d'un nid de poule.

Par un courrier du 2 janvier 2025, Mme A a été invitée par le tribunal à régulariser sa requête en chiffrant le montant de ses prétentions indemnitaires et ce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire peut être déterminé par application d'un texte législatif ou réglementaire, un requérant saisissant le juge administratif de conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique est tenu d'assortir ces conclusions d'une évaluation chiffrée du préjudice qu'il estime avoir subi. Le défaut de chiffrage des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent entache une telle demande d'irrecevabilité.

3. La requête de Mme A tend à l'indemnisation par la commune Saulces-Monclin des dommages qu'elle impute à l'état du domaine public routier de la commune. Mme A a été invitée, par lettre du 2 janvier 2025, reçue le 4 janvier 2025, à régulariser sa requête en chiffrant, dans un délai de quinze jours, le montant de ses prétentions indemnitaires. Toutefois, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la requérante n'a pas procédé au chiffrage de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, par application du 4° des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise pour information à la commune de Saulces-Monclin.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.