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2403171 Généré par l'IA

Job Seeker Removal Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2403171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by a regional employment agency that confirmed their removal from the list of job seekers for twelve months and cancelled their benefits. The administrative court of Grenoble ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the challenged decision was issued by an authority (the regional agency) legally headquartered in the district of the administrative tribunal of Toulouse, not Grenoble, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Toulouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Job Seeker Removal Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative court of Grenoble ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the challenged decision was issued by an authority (the regional agency) legally headquartered in the district of the administrative tribunal of Toulouse, not Grenoble, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci éloignement recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative transfert des rapports de travail requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The dispositive orders the transfer of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal.
Article R. 312-1 du même code
This article defines the territorial competence, which serves as the basis for determining the transfer.
Généré par l'IA
2401106
Jurisdictional Transfer of Employment Grant Annulment Case
2406595
Employment Agency Decision Annulment and Case Transfer
2309604
Petitioner v. Employment Agency (Jurisdiction Transfer)
2507076
Jurisdictional Transfer in Administrative Employment Dispute
2500074
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transfer of the case file to the Toulouse Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defines the territorial competence, which serves as the basis for determining the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle l'agence Pôle Emploi Occitanie a rejeté sa réclamation et confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois à compter du 20 novembre 2023 et supprimé ses allocations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Haute-Garonne () ".

3. M. A conteste une décision de l'agence Pôle Emploi Occitanie, devenue France Travail, dont le siège est situé à Balma en Haute-Garonne (31130). Par suite, la requête de M. A ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Toulouse qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Grenoble le 21 mai 2024.

Le président,

J-P WYSS

Pour expédition,

Un greffier,