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2403170 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Firearm Relinquishment Order

Numéro de cause 2403170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order requiring the relinquishment of firearms and munitions and inclusion in the national prohibited persons registry, as well as seeking costs. The respondent prefect filed a defense memo arguing for the rejection of the petition. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire application, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case through an order noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Firearm Relinquishment Order: The respondent prefect filed a defense memo arguing for the rejection of the petition. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew the entire application, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case through an order noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel possession illicite d'armes annulation de la décision administrative frais de défense droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme à parfaire de 2 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2201746
Withdrawal of Petition for Annulment of Weapons Surrender Order
2312323
Petitioner Withdraws Challenge to Weapon Permit Ban After Registration Removal
2418440
Weapon Permit Denial Review Withdrawn
2303362
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Weapon Surrender Challenge
2301030
Applicant Withdraws Challenge to Abrogated Weapons Surrender Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments, ainsi que son inscription au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme à parfaire de 2 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 22 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand