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2403170 Généré par l'IA

Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Procedural Inadequacy

Numéro de cause 2403170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual submitted a direct appeal to the court seeking to overturn the decision by the prefect to dismiss their naturalization application, which was framed as a request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the prefect. The court determined that this filing, being a request for administrative reconsideration rather than a formal petition outlining facts, legal arguments, and specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, did not constitute a valid judicial application and was therefore manifestly inadmissible. Consequently, the court rejected the submission based on its procedural inadequacy to initiate judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Appeal Against Naturalization Denial Dismissed for Procedural Inadequacy: The court determined that this filing, being a request for administrative reconsideration rather than a formal petition outlining facts, legal arguments, and specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, did not constitute a valid judicial application and was therefore manifestly inadmissible. Consequently, the court rejected the submission based on its procedural inadequacy to initiate judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation naturalisation facilitée recours contre décision de renvoi droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette demande ne constitue donc pas une requête au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain why the submitted document does not constitute a valid 'requête' (application) subject to judicial review.
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2515606
Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
23VE00520
Appeal on Naturalization Denial Dismissed for Procedural Non-Compliance
2418778
Petitioner's Appeal to Naturalization Rejection Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2508574
Appeal Against Decision to Hold Naturalization Application Due to Incompleteness
22NT03626
Appeal of Naturalization Inadmissibility Ruling Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain why the submitted document does not constitute a valid 'requête' (application) subject to judicial review.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 17 décembre 2024, Mme C présente un recours gracieux, par lequel elle demande au préfet de la Marne de revenir sur sa décision classant sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La demande formulée par Mme B se présente comme un recours gracieux formé à l'encontre de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation, prise par le préfet de la Marne le 12 décembre 2024. Cette demande ne constitue donc pas une requête au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. À supposer que par ce courrier, l'intéressée ait entendu saisir le tribunal, il n'appartient pas à cette juridiction de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur des demandes gracieuses. La demande, telle qu'elle est formulée, est manifestement irrecevable, et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me C.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET