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2403170 Généré par l'IA

Dismissal Due to Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Decision

Numéro de cause 2403170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court summarily dismissed an applicant's request because it sought to challenge a decision originating from a judicial court, which falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary according to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal Due to Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Decision: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif procédure disciplinaire défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling.

Article 1er

This article formally executes the decision, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A, qui tend à contester une décision du tribunal judiciaire de Narbonne, n'est pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. La requête de M. A doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 25 novembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 novembre 2024.

Le greffier,

D. Lopez0dl