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2403169 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Sanitation Fee Annulment

Numéro de cause 2403169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a payment notice issued by a local authority for a non-collective sanitation inspection fee of 150 euros, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The court, acting under the authority delegated pursuant to the Code of Administrative Justice, recognized that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Sanitation Fee Annulment: The court, acting under the authority delegated pursuant to the Code of Administrative Justice, recognized that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument de contrôle paiement de l'émolument retrait des conclusions civiles taxe d'évacuation des eaux demande adressée à l'autorité annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application be formally recorded.
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2500304
Sanitation Fee Annulment Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2104574
Claim Withdrawal Following Revocation of Sanitation Fee Seizure
2201082
Intercommunal Authority Withdrawal of Sanitation Fee Challenge
2500212
Withdrawal of Claim for Annulment of Waste Dumping Fine
2202352
Water Authority Fee Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders that the withdrawal of the application be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre par la communauté de communes de Cattenom et environs, pour recouvrer la somme de 150 euros pour le contrôle d'installation d'assainissement non collectif.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la communauté de communes de Cattenom et environs demande au tribunal de prendre acte de désistement de M. A.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la communauté de communes de Cattenom et environs. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, le magistrat rapporteur,

L. Boutot

Pour expédition conforme,

La greffière,