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2403167 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Appeal in Financial Aid Dispute

Numéro de cause 2403167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the annulment of a financial aid withdrawal decision made by a water agency, seeking payment of the granted subsidy or a new decision, and legal costs. The court issued an order based on the fact that the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request, noting that according to procedural rules, the judge may formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Unconditional Withdrawal of Appeal in Financial Aid Dispute: The court issued an order based on the fact that the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request, noting that according to procedural rules, the judge may formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire subvention ordre de paiement frais de la procédure demande tardive de prolongation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2204246
Implied Withdrawal of Financial Aid Claim Due to Non-Confirmation
2400424
Withdrawal of Action Seeking Annulment and Payment of Financial Aid
2200877
Company's De Facto Withdrawal of Financial Aid Claim
2401071
Withdrawal of Action for Annulment of Financial Aid Decision
2304567
Claimant's Deemed Withdrawal Following Unanswered Invitation to Confirm Proceedings After Partial Grant of Financial Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la société SPL Laval Mayenne Aménagements, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'agence de l'eau Loire-Bretagne portant retrait de la décision d'aide financière, du 7 mai 2024 notifiée le 21 mai 2024, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de lui verser la somme de 26 211 euros correspondant à la subvention qui lui a été accordée, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de lui notifier une nouvelle décision concernant la subvention qui lui a été accordée et pour laquelle elle remplit les conditions conventionnelles pour la percevoir, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société SPL Laval Mayenne Aménagements déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société SPL Laval Mayenne Aménagements est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPL Laval Mayenne Aménagements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPL Laval Mayenne Aménagements et à l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.