Provisional Legal Aid Granted; Injunction Moot; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and an order compelling the prefect to issue a valid receipt within 24 hours, plus reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court provisionally granted legal aid due to urgency, but determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently issued the requester a valid residency certificate shortly after the initial filing. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunction request and rejected the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Article 2, Article 3; Provisional Legal Aid Granted; Injunction Moot; Costs Denied: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court provisionally granted legal aid due to urgency, but determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently issued the requester a valid residency certificate shortly after the initial filing. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunction request and rejected the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article orders the provisional admission of M. B to legal aid.
This provision was cited as the basis for provisionally admitting the applicant to legal aid in the reasoning, which leads to Article 1 of the dispositive.
The operative article rules that there is no need to rule on the injunction request.
The operative article rejects the remaining claims of the request.
This provision was cited in the reasoning as the basis for the applicant's request for costs, which was ultimately rejected in Article 3 of the dispositive.
This provision was cited in the reasoning as the basis for the applicant's request for costs, which was ultimately rejected in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Levet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé en cours de validité dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. B maintient sa demande relative aux frais de l'instance.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence à statuer, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur la requête de M. B :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a convoqué
M. B le 4 décembre 2024 pour la délivrance d'un récépissé dans l'attente de la fabrication de son titre puis lui a délivré un certificat de résidence algérien valable du 24 novembre 2024 au 21 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. S'agissant des frais d'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de Me Levet tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Levet et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 3 février 2025.
La juge des référés,
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet