Discontinuance of Proceedings Following Uncontested Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought damages from a metropolitan authority for repair costs, loss of enjoyment, moral prejudice, expert fees, and legal costs, but subsequently filed a declaration to withdraw their entire claim. The court, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional and uncontested by the respondent authority, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Uncontested Withdrawal of Claim: The court, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional and uncontested by the respondent authority, it must formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This provision grants the president of the trial panel the authority to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. et Mme C, représentés par Me Bellin demandent au Tribunal :
1°) de condamner Grenoble Alpes métropole à leur payer la somme de 8 628 euros, au titre des travaux réparatoire, outre indexation sur l'indice BT01avec indice de référence, le dernier connu à la date du dépôt de la requête indemnitaire, et intérêts au taux légale à compter du dépôt de la requête indemnitaire ;
2°) de condamner Grenoble Alpes métropole à leur verser la somme de 6021,40 euros à parfaire au titre de préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête indemnitaire ;
3°) de condamner Grenoble Alpes métropole à leur verser la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral ;
4°) de condamner Grenoble Alpes métropole à leur verser la somme de 2803,89 euros au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire ;
5°) de condamner Grenoble Alpes métropole à leur verser la somme de 7500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Grenoble Alpes métropole déclare prendre du désistement de M. et Mme C.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à Grenoble Alpes métropole.
Fait à Grenoble, le 8 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403165