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2403164 Généré par l'IA

Company Tax Credit Restitution Dismissal for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2403164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of research tax credits for the years 2019 and 2020, submitting only the required tax declarations, financial, and technical dossiers in support of its claim. The court, applying the rules of administrative justice procedure, ruled that the request must be dismissed because the submitting party failed to include a statement of grounds or arguments in its initial petition and did not regularize the filing with the necessary statement of means before the appeal deadline expired, rendering the application manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Company Tax Credit Restitution Dismissal for Procedural Deficiency: The court, applying the rules of administrative justice procedure, ruled that the request must be dismissed because the submitting party failed to include a statement of grounds or arguments in its initial petition and did not regularize the filing with the necessary statement of means before the appeal deadline expired, rendering the application manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale production de créance délai légal de procédure recherche dans l'entreprise suspension de perception d'impôt licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to a lack of stated grounds.
Art. R. 411-1 du même code
This article, cited alongside R. 222-1, establishes the requirement for a statement of grounds in the request, which was missing.
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2300704
Research Tax Credit Restitution Offset by Prior Assessment
2103619
Company Tax Credit Restitution Claim Rejected Due to Insufficient Proof of Technical Eligibility
2405867
Company Withdraws Tax Credit Restitution Suit
2204243
Company v. Tax Authority (Restitution of Tax Credits)
2002529
Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Credit Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to a lack of stated grounds.

Art. R. 411-1 du même code

This article, cited alongside R. 222-1, establishes the requirement for a statement of grounds in the request, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la SAS Dcube demande au tribunal de prononcer la restitution de crédits d'impôt pour dépenses de recherche au titre des années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de sa requête, la SAS Dcube s'est bornée à produire les déclarations n° 2069-A-SD de crédit d'impôt pour dépenses de recherche déposées au titre de chacune des deux années en litige, ainsi que le dossier financier et le dossier technique adressés à l'administration à l'appui de ces déclarations, mais n'a pas accompagné cette production d'un document contenant l'énoncé des moyens qu'elle entendait soumettre au juge. La requête de la SAS Dcube n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Dcube est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Dcube.

Fait à Orléans, le 6 mars 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.