State Judgment Enforcement Withdrawal Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having previously initiated a judicial procedure to enforce a prior judgment against the State and sought costs, subsequently filed a motion to withdraw its entire request after the opposing financial administration confirmed that the amounts due had been definitively validated and settled. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Judgment Enforcement Withdrawal Recognition: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acknowledgment of the applicant's voluntary withdrawal of their request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge voluntary withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 avril 2024 la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de la SAS Maison Jeilan, représentée par la SELARL Active Avocats, agissant par Me Lambert, enregistrée le 23 octobre 2023 tendant à l'exécution du jugement n° 2107631 du 27 juin 2023.
Par cette demande enregistrée le 2 avril 2024, la SAS Maison Jeilan, représentée par la SELARL Active Avocats, agissant par Me Lambert, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2107631 du 27 juin 2023 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, indique que le service des impôts des entreprises a validé définitivement le règlement des sommes dues à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la SAS Maison Jeilan déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la SAS Maison Jeilan est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SAS Maison Jeilan du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Maison Jeilan et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière