Simplified Joint-Stock Company v. Public Authority Regarding Maritime Occupation Fee Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of an executory title demanding payment of €87,743 corresponding to the variable part of a public maritime domain occupation fee for 2022, cancellation of late penalties, reconventional claims for reimbursement of €17,102, and payment of €5,000 in legal costs. The court issued an order to acknowledge the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Public Authority Regarding Maritime Occupation Fee Withdrawal: The court issued an order to acknowledge the company's subsequent unconditional withdrawal of its entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judicial panel to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) B.R Estene, représentée par Me Vigier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 juin 2023 par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes portant sur le recouvrement de la somme de 87 743 euros et correspondant à la part variable de la redevance d'occupation du domaine public maritime pour l'année 2022.
2°) de la décharger du paiement des pénalités de retard d'un montant de 8774 euros appliquées par la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes dans son courrier de mise en demeure de payer, notifié le 4 avril 2024 ;
3°) à titre reconventionnel, de condamner la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes à lui rembourser de la somme de 17 102 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la SAS B.R Estene a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la SAS B.R Estene a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS B.R Estene.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée B.R Estene et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au comptable spécialisé du domaine.
Fait à Nice, le 27 février 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d'Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.