Petitioner Withdraws Suit to Compel Crediting of Driving Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to compel the Minister of the Interior to credit five points to their driving record, corresponding to points gained from a required awareness course and the removal of a penalty from a past traffic offense, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entirety of their request the day after initially filing the suit. The administrative court, acting under its authority to acknowledge such submissions, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530 du code de procédure pénale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit to Compel Crediting of Driving Points: The administrative court, acting under its authority to acknowledge such submissions, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted, as per the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre en compte les points acquis ensuite du stage de sensibilisation effectué les 30 et 31 octobre 2023, et n'a pas supprimé la mention de l'infraction commise le 1er mai 2023 de son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer 5 points sur son permis de conduire, correspondant aux 4 points acquis lors du stage d'octobre 2023 et à 1 point retiré à la suite de l'infraction du 1er mai 2023.
Il soutient que la décision ministérielle méconnaît les dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale.
Par un mémoire, enregistré 29 mai 2024, M. A, représenté par Me Samama, a informé le tribunal qu'il se désistait des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, soit au lendemain même de l'enregistrement de la requête, M. A a informé le tribunal de ce qu'il entendait se désister de sa requête. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,