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2403155 Généré par l'IA

Enforcement Request Moot Due to Subsequent Definitive Rejection Following Re-examination Order

Numéro de cause 2403155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the enforcement of a prior administrative court judgment, which annulled the implicit rejection of a residency application and ordered a re-examination within two months, was deemed moot because the relevant prefect subsequently issued a new decision on May 16, 2024, explicitly rejecting the residency application and ordering the applicant to leave the territory. The court reasoned that because the administration had issued a definitive decision following the re-examination mandate, the administrative authority was considered to have fully executed the original judgment, thus rendering the subsequent application for execution under the relevant administrative justice code article without object, leading to an order dismissing the enforcement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement Request Moot Due to Subsequent Definitive Rejection Following Re-examination Order: The court reasoned that because the administration had issued a definitive decision following the re-examination mandate, the administrative authority was considered to have fully executed the original judgment, thus rendering the subsequent application for execution under the relevant administrative justice code article without object, leading to an order dismissing the enforcement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Décision administration de la justice annulation de la décision administrative révision d'une décision voie d'exécution décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber decided not to rule on the request because it had become moot, based on this article.
article L. 911-4 du code de justice administrative
The applicant's conclusions based on this article were deemed moot.
Généré par l'IA
2308505
Mootness of Enforcement Request After Administrative Reconsideration
2519878
Enforcement of Administrative Judgment Deemed Moot Due to Compliance
2208737
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2400674
Enforcement Request Moot by Fulfillment of Administrative Order
2500440
Application for Enforcement of Administrative Judgment Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber decided not to rule on the request because it had become moot, based on this article.

Article L. 911-4 du code de justice administrative

The applicant's conclusions based on this article were deemed moot.

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Texte complet

Vu :

- le jugement n°2202446 du tribunal administratif de Dijon rendu le 28 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Par un jugement n° 2202446 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Dijon a notamment annulé la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A et lui a enjoint de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.

4. Il résulte de l'instruction que le préfet de Saône-et-Loire, à la suite d'un nouvel examen de la demande de l'intéressée, a décidé, par un arrêté du 16 mai 2024, de rejeter la demande d'admission au séjour de Mme A et l'a par ailleurs obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi.

5. Dès lors, l'administration, à la date de la présente ordonnance, doit être regardée comme ayant complètement exécuté le jugement rendu le 28 juillet 2023. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 15 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier