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2403155 Généré par l'IA

Transfer of Disciplinary Appeal to National Council of Medical Association

Numéro de cause 2403155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative tribunal annul a decision rendered by the departmental council of the medical association regarding a disciplinary matter. Citing the Code of Justice Administrative provision allowing the court to transfer a case to the competent administrative jurisdiction, and the Code of Public Health provision stating that the national disciplinary chamber of the medical association hears appeals against decisions of the first-instance disciplinary chambers, the court determined that the matter fell within the competence of the national council of the medical association and therefore ordered the transfer of the request to that body.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L.4122-3 du code de la santé publique, Article 1er, Article 2; Transfer of Disciplinary Appeal to National Council of Medical Association: Citing the Code of Justice Administrative provision allowing the court to transfer a case to the competent administrative jurisdiction, and the Code of Public Health provision stating that the national disciplinary chamber of the medical association hears appeals against decisions of the first-instance disciplinary chambers, the court determined that the matter fell within the competence of the national council of the medical association and therefore ordered the transfer of the request to that body.

Mots-clés

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déplacement disciplinaire décisions en matière médicale santé publique transfert de compétence audience publique association

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article L.4122-3 du code de la santé publique

Cited to establish that the National Council of the Order of Physicians is the competent appellate jurisdiction.

Article 1er

This article executes the transmission of the request to the competent jurisdiction.

Article 2

This article specifies the parties to be notified of the decision (procedural order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article L.4122-3 du code de la santé publique : " I. - La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. () ".

3. La requérante conteste une décision rendue par le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des médecins. En application des dispositions précitées il y a lieu de transmettre la présente requête au conseil national de l'ordre des médecins.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au conseil national de l'ordre des médecins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.