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2403153 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Enforcement Annulment Request

Numéro de cause 2403153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a tax enforcement order for a business property tax levied in 2023, but subsequently filed an unqualified statement of withdrawal of the entire request before the administrative tribunal. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Enforcement Annulment Request: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale recours en annulation en droit de l'Union voie d'exécution désistement d'action impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to note disclaimers (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's disclaimer.
Généré par l'IA
2400640
Implied Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2211945
Withdrawal of Petition to Annul Tax Collection Order
2407833
Petitioner's Withdrawal of Tax Annulment Suit
2402653
Withdrawal of Property Tax Discharge Annulment Due to Lack of Express Confirmation
2311454
Tax Assessment Annulment Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to note disclaimers (désistements) by order.

Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's disclaimer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler un commandement de payer d'un montant de 379 euros émis le 30 avril 2024 et d'être déchargé de l'obligation de payer la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 21 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 7 janvier 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 janvier 2025,

Le greffier,

F. Balickifb