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2403152 Généré par l'IA

CROUS Grant Reimbursement Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2403152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional university and school works directorate (CROUS) ordering the reimbursement of a needs-based higher education grant awarded for the 2023/2024 academic year. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge withdrawals, ruled based on the petitioner's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of the claim, thereby issuing an order to formally acknowledge this relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS Grant Reimbursement Annulment Withdrawal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge withdrawals, ruled based on the petitioner's subsequent filing declaring a pure and simple withdrawal of the claim, thereby issuing an order to formally acknowledge this relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat renonciation à la concession production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
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2204391
Withdrawal of Annulment Request Against CROUS Decisions
2403144
Withdrawal of Annulment Proceeding Against CROUS Rent Demand
2302045
Judicial Review of CROUS Grant Rejection: Failure to Seek Annulment
2303409
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
2100458
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) lui notifie un ordre de reversement relatif à une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui a été attribuée au titre de l'année universitaire 2023/2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la rectrice de l'académie de Lille conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,