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2403152 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Proceedings

Numéro de cause 2403152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to an administrative proceeding filed a motion on September 24, 2024, declaring an unconditional withdrawal from the case, and the Tribunal Administratif de Bordeaux, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting this action, consequently issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the instant proceedings by the filing party.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings: 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting this action, consequently issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the instant proceedings by the filing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif ordonnance de non-entrée en matière délai légal de procédure procédure disciplinaire décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Basis for granting the request for withdrawal of the proceedings.
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2406995
Withdrawal of Administrative Claim
2503051
Withdrawal of Administrative Proceedings Recognized
2304519
Withdrawal of Administrative Petition Noted
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2502862
Withdrawal of Administrative Contestation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Basis for granting the request for withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la SCCV Dunant déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV Dunant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Dunant et à la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement.

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition,

La greffière