Implicit Refusal of Residence Permit; Deemed Withdrawal Following Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, but since the administration subsequently granted a temporary residence card, the court questioned the continued interest in the claim and formally requested the applicant to confirm in writing, pursuant to administrative justice code provisions, that they wished to maintain their request within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn; because the formal notification sent to the applicant's declared address was returned as "addressee unknown" and no confirmation was received within the prescribed period, the court considered the applicant to have withdrawn their claim and formally acknowledged this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residence Permit; Deemed Withdrawal Following Unclaimed Notification: / 1 donner acte des désistements ; (...). En outre, l’article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative decision.
This article was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order formalizing the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour.
Par une lettre en date du 4 mars 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...). En outre, l’article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que la préfecture du Nord lui a délivrée une carte de séjour temporaire valable du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2026, le tribunal a, par un courrier du 4 mars 2025 invité Mme A..., sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et l’a informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Le pli étant revenu au tribunal le 14 mars 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » bien qu’il ait été envoyé à l’adresse déclarée par la requérante, cette demande doit être regardée comme ayant régulièrement été notifiée. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois imparti à cet effet, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme. A...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,