Withdrawal of Claim for Driving License Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision invalidating their driving license due to a lack of points and a subsequent decision restricting relicensing, while also demanding the restoration of all license points and awarding legal costs. The court, referencing the administrative justice code, issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal and unconditional declaration of withdrawal of their entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Driving License Reinstatement: The court, referencing the administrative justice code, issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal and unconditional declaration of withdrawal of their entire claim, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 17 avril 2024, enregistrée le 22 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. B.
Par une requête enregistrée le 13 février 2024 au tribunal administratif de Melun, M. B, représenté par la SELARL B Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " portant perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ainsi que la décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a informé qu'il ne pourra obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de son titre de conduite et sous réserve d'être reconnu apte ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer, dans un délai d'un mois, l'ensemble des douze points de son permis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte enregistré le 26 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. ROLLET-PERRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.