Case Transfer Based on Former Agent's Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice issued in August 2023 and the discharge from the related payment obligation, arguing the claim concerning a debt arising in 2013 against the former gendarme should be overturned. The court, applying the rules governing jurisdiction for disputes involving state civil servants and agents, determined that competence rested with the administrative tribunal in the jurisdiction of the former agent's last assignment. Since the litigant's last assignment as a gendarme was in the Vendée department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Former Agent's Jurisdiction: The court, applying the rules governing jurisdiction for disputes involving state civil servants and agents, determined that competence rested with the administrative tribunal in the jurisdiction of the former agent's last assignment. Since the litigant's last assignment as a gendarme was in the Vendée department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal based on jurisdictional rules.
Cited as the legal basis allowing the court to transmit the case to a different competent jurisdiction.
Cited to determine that the jurisdiction concerning the dispute (related to a former state agent) falls under the Nantes Administrative Tribunal.
Cited to confirm the territorial jurisdiction (Nantes) for the relevant departments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M. B A, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la contestation formée contre le titre de perception émis le 8 août 2023 ainsi que ce titre ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme mentionnée dans ce titre ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision (.) concerne un ancien fonctionnaire ou agent (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige, relatif à une créance née en 2013 intéresse M. A en sa qualité d'ancien gendarme, affecté en dernier lieu en Vendée. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno