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2403149 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Order Regarding Teacher Seniority

Numéro de cause 2403149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial order from April 8, 2024, which reclassified them as a third-category contract teacher in private agricultural schools under contract, specifically challenging the decision to grant them only one year and eight months of seniority. However, the court issued an order granting leave for the withdrawal of the claim, as the claimant explicitly and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings via a filing on September 3, 2024, which is permissible under the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Order Regarding Teacher Seniority: However, the court issued an order granting leave for the withdrawal of the claim, as the claimant explicitly and unconditionally declared their withdrawal from the proceedings via a filing on September 3, 2024, which is permissible under the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif règlement intérieur ancienneté de service résiliation des rapports de service retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited provision.
Généré par l'IA
2303706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Teacher Promotion List
2306796
Ministerial Order Annulment Claim Withdrawn
462824
Ministerial Decree Annulment Withdrawn
2223598
Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Suspension
2411214
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a reclassée au grade d'enseignante contractuelle des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat de 3ème catégorie en tant qu'il lui conserve seulement une ancienneté d'un an et huit mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.