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2403148 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment

Numéro de cause 2403148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an associated company sought a court order compelling a national housing agency to pay a €10,500 energy transition grant awarded in 2022 and €1,500 in legal costs; however, the petitioners subsequently filed a submission indicating their withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the claim by the petitioner and the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the claim by the petitioner and the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de logement retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs transfert de bail allocation de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2405458
Petitioner Withdrawal of Housing Grant Claim
2404891
Housing Agency Grant Withdrawal Confirmation
2405450
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2309216
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs
2405097
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 10 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 31 mars 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.