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2403147 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium and Costs

Numéro de cause 2403147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought a court order compelling a national housing agency to pay a €10,000 energy transition premium and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum stating their withdrawal from the proceeding. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the petitioners' unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium and Costs: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally recognized the petitioners' unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement frais administratifs commandement de payer indemnité pour changement d'occupation frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2413368
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Payment
2404635
Energy Transition Premium Withdrawal
2401708
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium Payment
2405094
Withdrawal of Petition for Energy Transition Bonus Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 13 août 2021 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.