Company Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for thirty-eight housing units and requested an order for permit issuance and costs. The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of both its suit and its action, as permitted under the relevant administrative justice code provisions, rendering further adjudication on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Building Permit Challenge: The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of both its suit and its action, as permitted under the relevant administrative justice code provisions, rendering further adjudication on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société en nom collectif (SNC) Pierre 1er, représentée par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Saint-Jory a refusé de lui délivrer un permis de construire trente-huit logements, après démolition de l’existant, sur un terrain situé 46A chemin de Ladoux ;
2°) d’enjoindre à ladite commune de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, la société Pierre 1er déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites.
La requête et l’acte de désistement ont été communiqués à la commune de Saint-Jory, représentée par Me Terrasse, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 6 octobre 2025, la société Pierre 1er déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Pierre 1er.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif (SNC) Pierre 1er et à la commune de Saint-Jory.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A... B...
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,