Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Energy Transition Premium Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and an individual sought judicial review to compel the National Housing Agency to pay an energy transition premium ("MaPrimeRénov'") of €8,000 awarded in February 2022, along with €1,500 in legal costs, but they subsequently filed a formal motion to withdraw their entire application. The court, referencing the provision allowing a president of a judgment formation to note withdrawals via an order, granted the request because the withdrawal was unqualified and unopposed, thereby officially noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Energy Transition Premium Payment: The court, referencing the provision allowing a president of a judgment formation to note withdrawals via an order, granted the request because the withdrawal was unqualified and unopposed, thereby officially noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to give formal notice of withdrawal (désistement) by ordinance, which is what the court did in Article 1.
Although requested by the claimants in their initial petition (point 2), this article concerning legal costs was not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2), thus it is excluded based on the strict inclusion rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 10 février 2022 ;
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Amiens, le 10 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.