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2403146 Généré par l'IA

Withdrawal from Execution of Administrative Judgment

Numéro de cause 2403146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the execution of a prior administrative court judgment compelling an administrative authority, who subsequently notified the court that the underlying requirement (issuance of a residence permit) had been met, leading to the dismissal of the execution proceedings. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request for recordation of the appellant's pure and simple withdrawal from the execution proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Execution of Administrative Judgment: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request for recordation of the appellant's pure and simple withdrawal from the execution proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la réquisition de poursuite pouvoir d'appréciation de l'administration ordonnance de non-entrée en matière procédure disciplinaire demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
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2402369
Withdrawal of Judgment Enforcement Request
2300197
Withdrawal of Execution Request After Filing for Enforcement of Administrative Judgment
2221509
Administrative Judgment Enforcement Withdrawal Acknowledgment
2303287
Applicant Withdraws Fine Liquidation Proceedings Following Prior Judgment Execution
2303305
Acknowledgement of Withdrawal of Action for Enforcement of Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée, le 2 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Clémang, a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202404 du 13 juin 2023 de cette juridiction.

Par une ordonnance du 11 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a ouvert une procédure juridictionnelle dans le cadre de l'exécution du jugement n° 2202404 du 13 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire a informé le tribunal que le requérant s'était vu délivrer une carte de résident et a demandé à ce qu'il soit procédé au classement de la demande d'exécution.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Saône-et-Loire.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 7 novembre 2024

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière