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2403145 Généré par l'IA

Condemnation for Renewable Energy Grant Withdrawal

Numéro de cause 2403145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual sought the condemnation of a national housing agency to pay a renewable energy grant and legal costs after an initial decision granted the sum, but the claimants subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Condemnation for Renewable Energy Grant Withdrawal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative energies renouvelables soustraction d'énergie e-justice commandement de payer restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment chamber to give note of a withdrawal of proceedings by order.
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2403499
Claimant Withdraws Suit for Renewable Energy Grant
2403494
Petitioners Withdraw Claim for Renewable Energy Transition Grant
2406317
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2402990
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency
2402609
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment chamber to give note of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 3 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 5 avril 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. A, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.