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2403145 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request Following Issuance of Residency Card

Numéro de cause 2403145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the judicial enforcement of a prior administrative judgment against a prefect, following the opening of an execution procedure by the court; however, the opposing party subsequently informed the tribunal that the litigant had been issued the requested residency card, prompting the litigant to file a subsequent motion explicitly withdrawing their request for enforcement, leading the administrative tribunal to grant the purely and simply withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Issuance of Residency Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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exécution administrative retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale réquisition de poursuite expulsion d'un logement subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the appellant's declaration.
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2308407
Enforcement Proceeding Withdrawn Upon Issuance of Residency Card
2303305
Acknowledgement of Withdrawal of Action for Enforcement of Administrative Judgment
2400213
Residence Permit Enforcement Withdrawal
2500226
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment
2200893
Case Withdrawal Acknowledgement in Residency Card Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the appellant's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Clémang, a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202403 du 13 juin 2023 de cette juridiction.

Par une ordonnance du 11 septembre 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a ouvert une procédure juridictionnelle dans le cadre de l'exécution du jugement n° 2202403 du 13 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de Saône-et-Loire a informé le tribunal que la requérante s'était vu délivrer une carte de résident et a demandé à ce qu'il soit procédé au classement de la demande d'exécution.

Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, Mme B épouse C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2024, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de Saône-et-Loire.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Dijon le 7 novembre 2024

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière