Company's Unqualified Withdrawal of Petition Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking payment from a municipality for outstanding invoices and the release of retention funds related to school restoration work, but subsequently filed a memorandum indicating withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Unqualified Withdrawal of Petition Against Municipality: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the company Manfré's request.
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, la société Manfré demande au tribunal le versement par la commune de Bruguières de la somme de 5 845,76 euros correspondant à la dernière facture des travaux du marché de restructuration de la restauration scolaire et des espaces ALAE des écoles existantes et de la libération des retenues de garanties pour un montant de 3 149.27 euros.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Manfré doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Manfré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Manfré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manfré et à la commune de Bruguières.
Fait à Toulouse, le 16 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,