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2403144 Généré par l'IA

Litigant Challenges Secondary School Grant Allocation Decision

Numéro de cause 2403144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative decision granting her daughter a lower-than-expected amount for a secondary school grant for the 2024-2025 school year, arguing her significant financial difficulties, sole responsibility for four children, and the student's prior receipt of the maximum grant amount justified a higher award. The court dismissed the request, ruling that the arguments regarding the litigant's personal financial circumstances and past grant history were irrelevant to the legality of the specific allocation decision, thus constituting inoperative grounds for the claim under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Litigant Challenges Secondary School Grant Allocation Decision: The court dismissed the request, ruling that the arguments regarding the litigant's personal financial circumstances and past grant history were irrelevant to the legality of the specific allocation decision, thus constituting inoperative grounds for the claim under the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation financière motifs valables e-justice conflit parental subside à la formation scolaire spéciale législation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the application because it only contained inoperative claims.
Généré par l'IA
2209478
Petitioner v. Educational Authority (Mootness of School Grant Annulment)
2404592
Judicial Review of Secondary School Placement Denied for Lack of Formal Conclusions
2405295
Challenge to High School Assignment Dismissed for Lack of Formal Conclusion
2504381
Litigant Fails to Identify Contested Administrative Act in School Removal Challenge
2401613
School Assignment Challenge Dismissed on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application because it only contained inoperative claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme C B conteste la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme ne lui attribue qu'un montant annuel de 315 euros au titre de la bourse de collège présentée pour sa fille, A D B, pour l'année scolaire 2024-2025.

Elle soutient que :

- elle assume seule financièrement quatre enfants et leur père ne verse pas de pension alimentaire ;

- elle est actuellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

- sa fille avait droit au montant maximum des bourses les années précédentes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 octobre 2024, Mme B a sollicité auprès des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme l'attribution d'une bourse de collège, présentée pour sa fille, A D B, au titre de l'année scolaire 2024-2025. Par une décision du 24 octobre 2024, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme lui a attribué une bourse d'un montant annuel de 315 euros. Par la présente requête, Mme B conteste cette décision en tant qu'il ne lui est attribué qu'un montant de 315 euros au titre de cette bourse.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B, qui ne conteste pas la légalité de la décision d'attribution, se borne à faire état de considérations sur ses difficultés financières et expose que sa fille bénéficiait les années précédentes du montant maximum des bourses. Toutefois, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403144

AC