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2403144 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Energy Grant and Costs

Numéro de cause 2403144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual, seeking the payment of a "MaPrimeRénov'" energy transition grant from the National Housing Agency and reimbursement of legal costs, subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of simple withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Energy Grant and Costs: The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of simple withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête remboursement de frais frais de logement ordre de paiement condamnation à payer une somme frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim made by the parties.
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2402756
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2314586
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2413367
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2404522
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant
2500548
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim made by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 7 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 7 avril 2022 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.