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2403143 Généré par l'IA

Petitioners v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application)

Numéro de cause 2403143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought judicial review of a municipal decision from December 2023, which granted a building permit for an extension, and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on October 3, 2024, declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of their entire application. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings as unopposed and formally recorded the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review Application): The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings as unopposed and formally recorded the discontinuance of the action.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire communal retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire absence d'obligation communale référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to record acts of withdrawal (désistement) by order.
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2302456
Applicants v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Applications
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application
2409296
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
2305300
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2400967
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme F.

This order explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to record acts of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. et Mme B et D F, représentés par Me Silvestre, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d'OLIVET a délivré à M. et Mme A le permis de construire une extension sur un terrain situé 38 place Nicolas Faret, ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux notifiée le 27 mai 2024.

Le dossier de la requête a été communiqué à la commune d'Olivet et à M. et Mme A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, M. et Mme F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D F, à la commune d'Olivet et à M. et Mme E et C A.

Fait à Orléans, le 13 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.