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2403143 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Transition Grant Claim Accepted by Order

Numéro de cause 2403143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual, having initially sought the payment of a housing transition grant and costs from a national housing agency, subsequently filed a statement withdrawing their initial claim. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals of proceedings via order, found the withdrawal to be unconditional and therefore accepted it, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Transition Grant Claim Accepted by Order: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals of proceedings via order, found the withdrawal to be unconditional and therefore accepted it, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement frais de logement retrait de l'assistance judiciaire demande en justice transfert de bail acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article concerning legal costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only record the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal of the action in the operative part.
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2403483
Claimant Withdraws Action for Housing Grant Payment
2402306
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency
2305404
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant
2404129
Discontinuance of Proceedings for Housing Grant Claim
2409462
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal of the action in the operative part.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article concerning legal costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser à M. B la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 23 décembre 2020 ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société DRAPO et M. B, représentés par Me Pitcher, indiquent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DRAPO et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRAPO, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 10 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.